Conditions générales de vente

Toute commande implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des conditions de vente de la société BEDOUELLE DISTRIBUTION SAS.

1 - PRIX

Les prix figurant sur nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment selon des événements extérieurs (fluctuation des matières, hausses des fabricants ou autres causes).

2 - COMMANDES

L’envoi d’une commande implique l’acceptation des prix et conditions de règlement, ainsi que des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Toutefois, la Société se réserve le droit d’exiger un paiement sur présentation d’une facture pro-forma, dans le cas où un problème antérieur de règlement aura justifié cette précaution ou qu’elle aura un doute sur la solvabilité du client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes ; elles ne peuvent donc pas donner lieu à des dommages et intérêts.

3 – EXPEDITIONS

Concernant la livraison de produits hors catalogue ou spécifiques, la Société pourra imposer une quantité minimale, et leur commande ne pourra être ni annulée, ni reprise, ni échangée.

Les frais de transport sont calculés sur la base du poids volumétrique lorsque celui-ci dépasse le poids réel.

Nos expéditions sont faites en port et assurance avancés, et les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco. En cas de perte, l’Acheteur devra exercer son recours contre le transporteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. La société se réserve le choix du transporteur.

4 – PAIEMENT

Tous paiements devront être effectués au siège de la Société (9 rue Pierre Sémard 27930 GRAVIGNY) par virement, carte de paiement, traite ou chèque. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date d’échéance, toute somme portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de l’intérêt légal majoré de 50 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues au créancier. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée au débiteur. En cas de traite, celle-ci doit être acceptée et retournée au vendeur dans les huit jours de son émission sans modification d’échéance, sauf accord préalable de notre service comptabilité. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés en cas d’impayé de son fait (RIB erroné ou insuffisance sur le compte).

En acceptant nos conditions générales de vente, le client accepte expressément que les factures soient dématérialisées et lui soient adressées sous forme électronique.

5 – RETOUR DE PIECES

Une demande de retour est à faire obligatoirement au préalable et sur formulaire, dans un délai maximal d’un mois suivant la date de facturation par Bedouelle Distribution. En cas d’accord de la société, les retours doivent être effectués dans les huit jours qui suivent la date d’acceptation. Les pièces devront être dans un état propre et envoyées en PORT PAYE dans leur emballage d’origine. Tout arrivage en PORT DÛ sera systématiquement refusé par notre magasin. Un abattement de 30 % sera automatiquement appliqué pour frais de gestion, mais pourra être supérieur en cas de commande spéciale, avec un minimum de trente Euros HT.

Les avoirs pour retour seront déduits des factures à  venir.

6 – GARANTIE

La responsabilité de la Société se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés, dans un délai de douze mois à compter de la date de livraison. Les frais de port aller-retour, de démontage et de remontage sont exclus de la garantie.

Les conseils techniques et les propositions de nos experts n’engagent de notre part aucune garantie.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance par l’acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la délivrance. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais des services de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

8 – COMPETENCE

En cas de litige, les Tribunaux dans le ressort desquels se situe le siège du vendeur seront seuls compétents dans tous les cas où cette disposition sera légalement applicable.