CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BEDOUELLE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 260 000 €, ayant son siège au 9 rue Pierre Semard à GRAVIGNY (27930), immatriculée au R.C.S. d’EVREUX sous le numéro 384 148 466, (ci-après désignée « Le Fournisseur ») fournit les produits ci-après à ses acheteurs professionnels (désignés ci-après les « Acheteurs »).
Le Fournisseur propose aux Acheteurs qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct, via un support papier ou par courriel : tous produits, matériels, équipements, pièces détachées et accessoires destinés aux secteurs agricole et industriel, notamment ceux liés aux activités de pulvérisation (ci-après « les Produits »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visées aux articles L441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve la faculté de déroger à certaines stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve d’un accord exprès et préalable avec l’Acheteur. Ces dérogations font l’objet de Conditions de Vente Particulières, formalisées par écrit.
En particulier, toute réalisation de prestations de services par le Fournisseur ne pourra intervenir qu’à titre exceptionnel, sur la base d’un accord spécifique conclu avec certains Acheteurs, lequel sera formalisé dans une convention distincte précisant les conditions, modalités et responsabilités applicables.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande, y compris d'acceptation et de confirmation, électroniques permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
2-2. Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être envisagées qu’à titre tout à fait exceptionnel, au cas par cas, et uniquement sous réserve de l’accord exprès et préalable du Fournisseur, lequel demeure entièrement libre d’accepter ou de refuser ladite demande, sans avoir à en justifier. Toute modification acceptée par le Fournisseur fera l’objet d’un bon de commande spécifique et pourra entraîner un ajustement du prix, ainsi que, le cas échéant, des délais de livraison spécifiques.
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Produits sera acquise au Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-3. Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur, pouvant prendre la forme d’un avenant à la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des Produits, sauf accord particulier à intervenir sur le délai de paiement qui sera mentionné sur la facture remise à l'Acheteur.
Pour toute commande destinée à être livrée à l’étranger, le paiement de cent pour cent (100 %) du montant total de la commande est exigé préalablement à son acceptation, à son traitement et à son expédition par le Fournisseur.
À cet effet, une facture pro forma sera transmise à l’Acheteur. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après complet paiement de la commande, effectué selon l’un des modes de paiement acceptés ci-après, par le Fournisseur.
Les règlements, tant pour les commandes nationales qu’internationales, peuvent être effectués selon les modes de paiement suivants :
- Par virement ;
- Par lettre de change ou lettre de change relevé (LCR) directe ou non directe ;
- Par cartes bancaires ;
- Par espèce au comptoir ;
- Par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque ne sera considéré comme emportant règlement de la créance qu’à son encaissement effectif et définitif à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Fournisseur.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées à un taux compris entre trois (3) fois le taux d’intérêt légal et le taux directeur applicable du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés en cas d’impayé de son fait, pour solde bancaire insuffisant ou RIB erroné.
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 4 - Livraisons
La délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation, lorsqu’elles existent.
Les Produits acquis par l’Acheteur sont livrés dans les délais indiqués sur le bon de commande dûment signé. Ces délais sont communiqués lors de la passation de commande et ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, seule l’hypothèse d’un dépassement du délai initialement convenu pourra être invoquée, étant précisé que la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas de retard n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de livraison prévue.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison des Produits sera effectuée soit par leur remise à un transporteur choisi par le Fournisseur ou par enlèvement organisé directement par l’Acheteur. En cas de retrait en présentiel, la livraison sera effectuée par leur délivrance directe à l’Acheteur au sein du magasin du Fournisseur.
En cas de livraison effectuée par un transporteur, les frais de transport sont calculés sur la base du poids volumétrique lorsque celui-ci dépasse le poids réel. Les expéditions sont faites en port et assurance avancées, les Produits voyageant toujours aux risques et périls de l’Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
5-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
5-2. Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
ARTICLE 6 – Retours
Toute demande de retour devra être formulée préalablement et obligatoirement par l’Acheteur, au moyen du formulaire prévu à cet effet, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date figurant sur le bon de livraison émis par BEDOUELLE DISTRIBUTION.
Le retour des Produits ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse et écrite du Fournisseur. Pour obtenir cette acceptation, l’Acheteur devra fournir au Fournisseur une photo claire du ou des Produits concernés, permettant au Fournisseur de vérifier leur état et leur conformité aux conditions de retour.
En cas d’accord, l’Acheteur devra renvoyer les Produits dans un délai de sept (7) jours suivant la date de l’acceptation.
Les Produits retournés devront impérativement être strictement neufs, n’avoir fait l’objet d’aucune utilisation, être renvoyés dans leur emballage d’origine et être expédiés en port payé. Tout retour effectué en port dû sera systématiquement refusé.
À réception des Produits, le Fournisseur procédera à une vérification stricte de l’état des articles et de leur emballage. Le retour ne sera validé qu’après confirmation par le Fournisseur que les Produits n’ont jamais été utilisés et sont conformes aux conditions ci-dessus. A défaut, la reprise du Produit sera refusée.
En cas de retour accepté, un abattement forfaitaire minimum de trente-cinq pour cent (35 %) sera automatiquement appliqué au montant des Produits retournés, au titre des frais de gestion, de contrôle et de remise en stock. Ce pourcentage pourra être majoré selon les circonstances, mais le montant de l’abattement restera en tout état de cause d’au moins trente-cinq euros (35 €).
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
7.1 – Garantie légale contre les vices cachés
Le Fournisseur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
7.2 – Responsabilité vis-à-vis des Acheteurs
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux seuls dommages directs, dûment établis, résultant exclusivement d’un défaut avéré des Produits ou d’une violation prouvée des présentes Conditions Générales de Vente.
En aucun cas, le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative, les coûts liés à l’obtention de produits de substitution, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données, les préjudices commerciaux, ou encore les périodes d’immobilisation, et ce, quel que soit le fondement juridique invoqué, contractuel ou délictuel.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de force majeure, telle que définie à l’article 13, ni des dommages résultant du fait d’un tiers, ou encore imputables à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme ou détournée des Produits par l’Acheteur, en violation des instructions du Fournisseur et/ou des règles de l’art.
Sa responsabilité ne pourra également être engagée en cas de difficultés, aléas, contraintes ou risques techniques inhérents à la fabrication, au transport, à l’installation ou à la mise en œuvre des Produits, dès lors que ces éléments ne résultent pas d’une faute directement imputable au Fournisseur.
Les Produits commercialisés doivent être utilisés et installés par l’Acheteur (ou un tiers compétent) strictement conformément à leur destination, à l’usage normalement attendu, ainsi qu’aux instructions, recommandations et prescriptions du fabricant, telles que figurant notamment sur l’emballage, dans la notice d’utilisation et/ou le manuel d’utilisation du Produit concerné.
Le Fournisseur recommande à l’Acheteur de consulter, le cas échéant, le site internet du fabricant afin d’obtenir l’ensemble des informations, instructions techniques et manuels d’utilisation applicables.
Les pièces détachées, accessoires et consommables doivent être utilisés exclusivement avec les appareils compatibles, conformément aux indications figurant dans les notices, instructions du fabricant et/ou documents commerciaux.
L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation, de l’installation et/ou de la mise en œuvre des Produits.
Sauf en cas de dommages corporels ou de décès, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Fournisseur ayant causé un dommage direct et dûment prouvé, l’Acheteur reconnaît expressément que la réparation et, le cas échéant, le remplacement des Produits, dans les conditions prévues aux présentes CGV, constituent l’unique et entière réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un dysfonctionnement imputable au Fournisseur.
Dans l’hypothèse où les Produits ne pourraient être ni réparés ni remplacés, la responsabilité du Fournisseur sera strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur pour les Produits concernés, sous réserve que l’Acheteur apporte la preuve de l’existence du dommage et du lien de causalité.
Le Fournisseur attire expressément l’attention de l’Acheteur sur le fait que certains Produits nécessitent impérativement l’intervention d’un professionnel qualifié et certifié, afin de prévenir tout risque de dommages matériels et/ou de préjudices.
Le recours à un professionnel qualifié est notamment fortement recommandé pour l’installation, l’utilisation et l’entretien des équipements présentant des risques techniques particuliers.
Il est rappelé à l’Acheteur l’importance de se référer systématiquement aux instructions figurant sur l’emballage, aux instructions du fabricant et/ou aux manuels d’utilisation fournis avec les Produits.
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de toute réclamation, dommage ou préjudice résultant notamment :
- d’une utilisation ou installation non conforme des Produits ;
- d’une installation ou d’un montage non conforme, réalisé par l’Acheteur ou un tiers ;
- d’une utilisation ou installation associant les Produits à des équipements ou appareils incompatibles ou auxquels ils ne sont pas destinés ;
- de contraintes ou risques techniques inhérents à la fabrication, au transport, à l’installation ou à la mise en œuvre des Produits ;
- d’un cas de force majeure, tel que défini aux présentes CGV.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : info@bedouelledistribution.com.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l'article « Résolution ».
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. Il est expressément convenu entre les Parties que la casse ou la perte du moule indispensable à la fabrication de la pièce par le fournisseur de matériel du prestataire sera contractuellement qualifié de cas de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront résolues purement et simplement.
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14.1- Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
14.3 - Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
ARTICLE 15 – Litiges
15.1 – Tentative de conciliation préalable
En cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation des présentes, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre, dans les conditions prévues à l'article 1536 du Code de procédure civile, leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu en application des articles 1534 et 1536-3 du Code de procédure civile ainsi, au-delà de quinze (15) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
Si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un procès-verbal rédigé par le Conciliateur, signé par les Parties et le Conciliateur. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litiges.
Les frais, débours et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice. Dans ce cas, les difficultés rencontrées sont communiquées au tribunal dans les conditions prévues à l'article 1535-4 du Code de la procédure civile.
15.2 – Intervention du juge
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auront pu être valablement résolus à l'amiable par les Parties dans les conditions ci-dessus décrite, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.